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Un nouveau contrat type de bail s’impose depuis le 1er octobre pour les locations vides, meublées et en colocation : clause résolutoire, coordonnées téléphoniques, clause de résidence principale.
Divorce à l’amiable ou contentieux : étapes, délais moyens et budget d’une procédure de divorce, et les erreurs qui compliquent le dossier.
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi Justice criminelle entre en vigueur par étapes en France : nouveaux droits pour les victimes, procès accéléré, détention provisoire encadrée.
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’IA impose de signaler les deepfakes et contenus générés par IA, sous peine d’amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie la procédure civile : créances non contestées, délais resserrés, convocations allégées. Ce qui change pour les particuliers et les entreprises.
Dès le 11 août 2026, un décret inverse la logique du démarchage téléphonique en France : c’est désormais aux entreprises de prouver le consentement préalable du consommateur avant d’appeler.
Dans leur activité, les fonctionnaires sont amenés à rencontrer des litiges avec l’administration du service public. Or, certaines décisions ou actions sont soumises à une réglementation complexe. Voilà pourquoi, la Continuer la lecture
Depuis la loi qui est sortie en novembre 2016, le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Les époux n’ont plus besoin d’une convention Continuer la lecture