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À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité devient interdit par principe en France. Un décret publié le 23 juillet 2026 vient inverser une logique en vigueur depuis des années : ce n’est plus au consommateur de s’opposer aux appels commerciaux, mais aux entreprises de prouver qu’elles ont obtenu son accord avant de décrocher leur téléphone.
Un changement de logique : du refus au consentement
Jusqu’à présent, un particulier qui ne voulait plus recevoir d’appels commerciaux devait s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel, un dispositif critiqué pour son efficacité limitée face aux appels frauduleux ou basés à l’étranger. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, pris en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, renverse ce principe : désormais, le silence du consommateur vaut refus. Une entreprise ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir recueilli, au préalable, un consentement explicite et positif.
Concrètement, Bloctel perd sa raison d’être : l’absence de démarche du consommateur suffit désormais, à elle seule, à interdire l’appel. La charge de la preuve et de l’initiative se déplace donc entièrement vers le professionnel.
Ce que doivent désormais prouver les entreprises
Le texte encadre précisément la manière dont ce consentement doit être recueilli :
- Un accord explicite et positif est requis : les cases précochées ou la simple navigation sur un site internet ne suffisent plus.
- La demande de consentement doit préciser l’identité du professionnel et la nature des biens ou services concernés.
- Ce consentement est limité à un an maximum et doit être renouvelé au-delà.
- Les entreprises doivent archiver la preuve du consentement pendant trois ans et la transmettre gratuitement au consommateur qui en fait la demande.
Le consommateur, de son côté, conserve un droit de retrait à tout moment, selon des modalités aussi simples que celles utilisées pour recueillir son accord initial — y compris par une simple demande orale.
Des exceptions ciblées
La réforme prévoit toutefois quelques dérogations. Les entreprises restent autorisées à rappeler un client déjà engagé dans une relation contractuelle en cours. Les demandes de particuliers concernant des travaux de rénovation énergétique peuvent également donner lieu à un rappel, dans un délai de cinq jours ouvrés. La vente par téléphone d’abonnements à la presse écrite demeure elle aussi possible, ce secteur bénéficiant d’un régime particulier.
Pour les contrats conclus à la suite d’un démarchage non conforme à ces nouvelles règles, la sanction est claire : ils seront considérés comme nuls de plein droit. Les consommateurs qui continueraient malgré tout à recevoir des appels abusifs après le 11 août pourront les signaler via la plateforme SignalConso, déjà utilisée par la DGCCRF pour cibler ses contrôles.
Pourquoi cette réforme maintenant
Le démarchage téléphonique agressif — rénovation énergétique, panneaux solaires, assurances, produits financiers — figure depuis plusieurs années parmi les premiers motifs de plainte des consommateurs français. Les associations de défense des usagers réclamaient une réforme du système Bloctel, jugé trop facilement contourné par des centres d’appels peu scrupuleux, notamment localisés hors de France. En basculant vers un régime de consentement préalable obligatoire, plutôt que de simple opposition, le texte cherche à responsabiliser directement les entreprises qui sollicitent les particuliers, sous peine de voir leurs contrats annulés.
Ce type d’évolution réglementaire s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit des consommateurs en matière de démarchage et de commercialisation à distance, notamment pour les services financiers. Les foyers soucieux de mieux protéger leur quotidien peuvent aussi consulter nos astuces et conseils pratiques pour se prémunir des sollicitations commerciales indésirables.
Questions fréquentes
Bloctel va-t-il complètement disparaître le 11 août 2026 ?
Le service perd son utilité pratique puisque l’inscription ne sera plus nécessaire pour refuser les appels commerciaux : à partir de cette date, l’absence de consentement explicite suffit à interdire tout démarchage.
Que risque une entreprise qui appelle sans consentement préalable ?
Le contrat éventuellement conclu à la suite d’un tel appel est nul de plein droit. Le consommateur peut également signaler l’appel abusif via la plateforme SignalConso, utilisée par la DGCCRF pour orienter ses contrôles.
Existe-t-il des exceptions à cette interdiction ?
Oui : les entreprises avec lesquelles le consommateur a déjà une relation contractuelle, les rappels dans les cinq jours suivant une demande liée à la rénovation énergétique, et la vente d’abonnements à la presse écrite restent autorisés.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
- ICI — Ce qui change à partir du 1er août 2026
- EasyFichiers — Prospection téléphonique : ce qui change au 11 août 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
