0
0
Un nouveau contrat type de bail s’impose à tous les propriétaires et locataires pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre. Ce changement, fixé par décret, modifie en profondeur les clauses obligatoires des locations vides et meublées de résidence principale, qu’il s’agisse d’une colocation à bail unique ou d’un logement classique.
Si vous envisagez de louer ou de relouer un bien, mieux vaut connaître ces nouvelles règles avant de signer : elles concernent directement vos droits en cas d’impayé, vos obligations de communication avec l’autre partie, et certaines clauses de résiliation. Ce sujet s’inscrit dans un contexte où le crédit immobilier reparti à la hausse pousse davantage de ménages vers la location, et où la construction de logements neufs reste insuffisante pour répondre à la demande.
Ce que le texte change concrètement
Le décret réécrit les modèles annexés au décret du 29 mai 2015, qui servent de référence pour tous les baux de résidence principale. Il met aussi à jour ces modèles pour tenir compte de deux lois déjà entrées en vigueur : celle de 2023 contre l’occupation illicite de logements et celle de 2024 sur les meublés de tourisme. Les baux déjà signés ne sont pas concernés : un contrat en cours n’a pas besoin d’être refait tant qu’il n’est pas renouvelé.
- Clause résolutoire obligatoire : en cas de loyer, charges ou dépôt de garantie impayé, elle peut désormais s’appliquer après une mise en demeure restée sans effet pendant six semaines.
- Coordonnées téléphoniques : la mention du numéro de portable du bailleur et du locataire devient une rubrique prévue par le modèle, pour fluidifier les échanges en cas de difficulté de paiement.
- Clause de résidence principale exclusive : lorsque le logement y est soumis, le contrat doit désormais le préciser noir sur blanc.
- Clauses de résiliation optionnelles : trois nouvelles clauses facultatives sont proposées, que le bailleur peut choisir d’activer ou non à la signature.
Qui est concerné, et depuis quand
La règle s’applique à tout bail signé ou renouvelé à compter du 1er octobre : logement non meublé, logement meublé, ou colocation régie par un bail unique. Un locataire déjà en place n’a rien à signer de nouveau : le contrat existant continue de s’appliquer jusqu’à son renouvellement. En revanche, toute remise en location, tout nouveau bail ou toute reconduction expresse doit désormais reprendre le modèle mis à jour, sous peine de contestation en cas de litige devant le juge.
Ce qui ne change pas
Le texte ne modifie ni les droits des locataires ni les protections dont ils bénéficient : plafonnement des loyers dans les zones concernées, délais de préavis, obligations d’entretien du bailleur restent identiques. Il s’agit avant tout d’une mise à jour formelle des documents contractuels, pas d’une réforme du droit du logement dans son ensemble. Pour les situations plus conflictuelles, les règles de procédure devant le juge restent elles aussi inchangées.
Questions fréquentes
Dois-je refaire mon bail actuel avec ce nouveau modèle ?
Non, si votre bail est en cours, il reste valable tel qu’il a été signé. Seuls les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre doivent utiliser le nouveau modèle.
Que risque un propriétaire qui utilise encore l’ancien modèle après le 1er octobre ?
Le nouveau contrat type s’impose pour tout bail conclu après cette date. Utiliser un modèle obsolète expose à une contestation de certaines clauses devant le juge en cas de litige, notamment sur la clause résolutoire.
La colocation est-elle concernée par ce nouveau modèle de bail ?
Oui, dès lors qu’elle repose sur un bail unique signé par l’ensemble des colocataires, elle suit les mêmes modèles que la location classique, meublée ou non meublée.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
