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Trésorerie, bureau de poste, école, guichet administratif : quand le dernier de ces services publics ferme dans une commune, les habitants perdent souvent tout accès physique sans alternative immédiate. Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 septembre 2026 veut changer la donne en imposant une solution de remplacement avant toute fermeture.
Le texte, numéroté 966, a été déposé par la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp et vise à garantir un service public de proximité dans chaque commune. Il a été renvoyé à la commission des lois du Sénat ; au 2 octobre 2026, aucun examen en commission ni vote en séance publique n’était encore intervenu.
Ce que prévoit concrètement le texte
La proposition ajoute un nouvel article au code général des collectivités territoriales. Son principe : lorsque la fermeture ou le déplacement d’un service public priverait une commune de toute présence physique permanente ou régulière, cette fermeture ne pourrait intervenir avant la mise en place effective, sur le territoire de la commune, d’une solution de substitution garantissant durablement un accès physique.
Le champ d’application est large : services de l’État hors administrations centrales, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et organismes chargés d’une mission de service public. Trésoreries, guichets postaux, écoles et accueils administratifs sont cités comme exemples typiques concernés.
Le numérique ne suffira pas
Point central du dispositif : une alternative purement numérique, téléphonique ou postale ne serait pas considérée comme suffisante pour remplacer une présence physique. Les solutions envisagées sont variées : maintien partiel du service, mutualisation avec une autre structure, permanence régulière, antenne, service itinérant, ou tout autre dispositif garantissant un accès effectif et pérenne sur place.
Cette logique rejoint celle déjà à l’œuvre avec les guichets France Services, dont les rendez-vous en ligne simplifient déjà l’accès dans de nombreuses communes, ou avec les journées portes ouvertes organisées chaque année pour faire connaître ces guichets uniques. Mais ces dispositifs restent des compléments ; la proposition de loi irait plus loin en conditionnant juridiquement la fermeture elle-même.
Un enjeu déjà bien identifié sur le terrain
Le sujet n’est pas nouveau : plusieurs zones rurales ou périurbaines sont déjà identifiées comme mal desservies, comme le montrait récemment une cartographie des zones où l’accès aux services publics de proximité s’est dégradé. La proposition de loi s’inscrit dans cette même préoccupation, mais change de registre en proposant une contrainte légale plutôt qu’un simple outil de diagnostic. Pour les élus locaux, qui gèrent ces fermetures au quotidien, le texte offrirait un levier juridique supplémentaire face aux opérateurs et administrations qui décident parfois seuls de fermer un point d’accueil.
Dans la rubrique Droit et Justice comme dans celle consacrée aux Services de Proximité, ce dossier mérite d’être suivi : son issue parlementaire déterminera si les communes disposent enfin d’une garantie légale contre la disparition pure et simple de leurs derniers services.
Questions fréquentes
La proposition de loi n°966 est-elle déjà en vigueur ?
Non. Déposée au Sénat le 28 septembre 2026, elle a été renvoyée à la commission des lois mais n’avait fait l’objet d’aucun examen ni vote au 2 octobre 2026.
Quels services publics seraient concernés ?
Les services de l’État hors administrations centrales, ceux des collectivités territoriales, des intercommunalités à fiscalité propre et des organismes chargés d’une mission de service public : trésoreries, bureaux de poste, écoles, accueils administratifs notamment.
Une solution uniquement numérique serait-elle suffisante pour fermer un service ?
Non, le texte exclut explicitement qu’une alternative reposant seulement sur le numérique, le téléphone ou le courrier postal puisse remplacer un accès physique.
Sources
Sénat, texte intégral de la proposition de loi n° 966
Maître Reda Kohen, analyse juridique du texte n° 966
Alexandra Borchio Fontimp, présentation de la proposition de loi
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
